Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Cartonnage Saint Martin au capital social de 22 500 euros dont le siège social est situé au 14 Bis Rue des Glairaux 38120 Saint Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro SIRET 40368527400033 et APE 1721B ci-après dénommée CARTONNAGE SAINT MARTIN et gérant le site www.cartonnage-st-martin.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cartonnage-st-martin.fr dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CARTONNAGE SAINT MARTIN et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cartonnage-st-martin.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cartonnage-st-martin.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cartonnage-st-martin.fr de la société CARTONNAGE SAINT MARTIN, dans la limite des stocks disponibles. La société CARTONNAGE SAINT MARTIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…), les dimensions intérieures étant saisis par vos soins. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.cartonnage-st-martin.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix pour chaque produit dépenadent des dimensions saisies et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CARTONNAGE SAINT MARTIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le résultat du simulateur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute les commandes, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant correspondant au volume du colis et qui est calculé en même temps que celui du produit, si le client le signale en cochant la case « Je souhaite être livré »
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le client n’est pas dans l’obligation de créer un compte sur le site www.cartonnage-st-martin.fr.
Chaque produit sur-mesure fait l’objet d’une commande, d’une livraison et d’un paiement.
Si le client souhaite connaitre le détail de sa commande, un e-mail lui est envoyé pour confirmation au moment de sa commande, et un autre au moment de l’envoi du ou des colis.
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN est aussi joignable au contact indiqué dans la rubrique contact du site www.cartonnage-st-martin.fr.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (dimensions, quantités, options…), vérifie après avoir cliqué sur le bouton « calculer mon tarif » le montant final de sa commande incluant les taxes et frais de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par Paypal » (choix unique). L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Il pourra à cette étape, s'il a coché la case « Je souhaite être livré » valider ou modifier son adresse de livraison. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. Si l'acheteur choisit d'utiliser un compte Paypal, il bénéficie automatiquement de la protection des achats Paypal. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CARTONNAGE SAINT MARTIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CARTONNAGE SAINT MARTIN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL Cartonnage Saint Martin, 14 Bis Rue des Glairaux, 38120 Saint Egrève ; soit par email à l’adresse suivante : cartonnage.st.martin@gmail.com, soit par téléphone au 06 03 63 14 91.
Article 5. Réserve de propriété
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Dans le cas d’une fabrication sur-mesure, c’est-à-dire tous les produits en ventes sur le site www.cartonnage-st-martin.fr.
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN est en droit de se soustraire au délai de rétractation de quatorze jours. Pour toutes demande d’annulation la société CARTONNAGE SAINT MARTIN se voit être la seule à pouvoir décider de valider cette annulation et de remboursé par virement, si le délai de cette demande se fait rapidement et que le produit sur-mesure n’est encore fabriqué.
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN peut aussi exercer son droit d’annulation de commande.
Si elle considère que la commande est due à une erreur de calcul provenant du site internet www.cartonnage-st-martin.fr, suite à une mise à jour ou une maintenance ou pour d’autres raisons qui feraient que les prix pratiqués ne sont pas d’un montant raisonnable pour la société CARTONNAGE SAINT MARTIN. Le client se verrait alors remboursé l'intégralité de la somme engagée
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client au moment de commander qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la société DPD France service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société CARTONNAGE SAINT MARTIN pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur professionnel est livré à son entreprise par le livreur aux horaires de bureau. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés directement au centre DPD FRANCE le plus proche, pendant un délai indiqué par ce même service. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CARTONNAGE SAINT MARTIN. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les produits sur-mesure et cartonnés de la société CARTONNAGE SAINT MARTIN ne bénéficie pas de garantie.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse mail suivante : cartonnage.st.martin@gmail.com, dans un délai de dix jours après livraison. Si une non-conformité est directement liée au service production du CARTONNAGE SAINT MARTIN, celui-ci sera le seul juge pour exercer un échange ou un remboursement.
Article 9. Responsabilité
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cartonnage-st-martin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CARTONNAGE SAINT MARTIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CARTONNAGE SAINT MARTIN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CARTONNAGE SAINT MARTIN, 14 Bis Rue des Glairaux, 38120 Saint Egrève.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble.
IBAN
Société Générale
38000 Grenoble
FR76 30003 01002 00027000185 25
